J.O. 33 du 8 février 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02438

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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine et d'un accord conclu dans le cadre de ladite convention

NOR : SOCT0310165V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.

Le texte de ces avenant et accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Avenant du 16 décembre 2002 à la convention collective nationale ;

Accord du 16 décembre 2002.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

Avenant : frais d'équipement pour l'année 2003 ;

Accord : salaires et valeur du point.

Signataires :

Union nationale des pharmacies de France (UNPF) ;

Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;

S'agissant de l'avenant : les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO ;

S'agissant de l'accord : les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.